Les marketplaces en ligne sont devenues un modèle dominant du commerce digital. En tant qu’opérateur de plateforme, vous devez non seulement assurer une bonne expérience utilisateur et une performance technique, mais aussi protéger juridiquement votre activité.
C’est pourquoi la mise en place de documents juridiques solides est essentielle dès la conception de votre marketplace. Ils permettent de cadrer les relations entre les différents acteurs, de se conformer aux réglementations (notamment européennes), et de limiter les risques juridiques.
Ce guide vous présente les documents incontournables à intégrer dans votre environnement juridique pour sécuriser votre projet marketplace.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les CGU sont le socle juridique de toute plateforme. Elles encadrent l’accès et l’utilisation de votre marketplace par les utilisateurs, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs.
Elles doivent inclure :
Les rôles et responsabilités des utilisateurs et de l’opérateur
Les conditions d’inscription et d’utilisation
Les règles de comportement
Les limites de responsabilité
Les dispositions relatives aux contenus publiés
Les modalités de résolution des litiges
Les utilisateurs doivent accepter les CGU au moment de leur inscription. Ce document est juridiquement contraignant.
Lire la fiche officielle sur les mentions légales d’un site – service-public.fr
Politique de confidentialité et conformité RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux opérateurs de marketplace de mettre en place une politique de confidentialité accessible, claire et complète.
Elle doit expliquer :
Les données collectées et leur finalité
Les bases légales du traitement
La durée de conservation
Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression)
La gestion des cookies
L’hébergement et la sécurité des données
Même si vous ne collectez que peu de données, cette politique est obligatoire dès lors qu’un formulaire ou un système de suivi (analytics, cookies, CRM) est en place.
En savoir plus sur le RGPD – CNIL.fr
Conditions Générales de Vente (CGV)
Pour les vendeurs qui commercialisent leurs produits ou services via votre plateforme, les CGV sont essentielles.
Elles doivent couvrir :
Les règles applicables aux ventes réalisées
Les obligations du vendeur (qualité, livraison, service client)
Les modalités de facturation
Les politiques de retour, de garantie et de remboursement
Les responsabilités en cas de litige
Ces CGV doivent être rédigées spécifiquement pour les relations B2B/B2C selon les cas, et validées par les vendeurs lors de leur inscription.
Conditions Générales de Service (CGS)
Les CGS définissent les règles encadrant l’utilisation des services de votre marketplace.
Elles précisent :
Les conditions d’utilisation des fonctionnalités proposées
Les modalités d’abonnement (le cas échéant)
Les obligations contractuelles liées à l’accès à certaines fonctions (support, données enrichies, modules pro…)
Les modalités de résiliation ou de suspension de compte
Elles peuvent être intégrées aux CGU ou faire l’objet d’un document distinct si votre plateforme propose des services payants ou à fort enjeu opérationnel.
Contrats avec les vendeur
En complément des CGV, il est souvent recommandé de formaliser un contrat de partenariat avec les vendeurs, notamment pour :
Définir les conditions spécifiques de collaboration
Distinguer les offres (gratuite, premium…)
Encadrer la durée d’engagement
Ajouter des clauses spécifiques (exclusivité, SLA, obligation de résultat)
Ce contrat peut inclure des éléments relatifs à l’usage du back-office vendeur, aux obligations de conformité des produits, et à la gestion de la relation client.
Contrats spécifiques pour les acheteurs
Dans certains cas (produits numériques, services personnalisés, contenus téléchargeables), des contrats utilisateurs plus poussés peuvent être nécessaires, en complément des CGU.
Ces contrats encadrent :
Les conditions d’accès et d’usage
Les licences associées (en cas de contenu numérique)
Les restrictions d’usage
Les politiques de remboursement
Les limitations de garantie ou de responsabilité
Ils permettent de mieux protéger l’opérateur lorsque les produits ou services impliquent un usage technique ou réglementé.
Licences pour contenus générés par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent publier des images, textes, vidéos, ou autres contenus dans leur fiche produit, profil ou messagerie. Il est donc crucial de prévoir un contrat de licence UGC.
Il définit :
Les droits cédés à la plateforme (affichage, modification, suppression)
La durée de la cession
Les règles de retrait ou de signalement
Les responsabilités en cas de contenu illicite
Cette licence peut être intégrée aux CGU dans un paragraphe dédié.
Procédure de signalement et résolution des litiges
Une marketplace doit se doter de mécanismes clairs pour gérer les incidents et signalements :
Formulaire de signalement de contenus ou comportements abusifs
Notification à l’utilisateur mis en cause
Délai de traitement défini
Modalités de réponse, médiation ou suspension
Base juridique : Digital Services Act (DSA)
Ces procédures doivent être documentées, accessibles, et mises à jour régulièrement. Elles permettent de renforcer la confiance et de se conformer aux exigences européennes.
Lire aussi Le Digital Services Act (DSA) pour les marketplaces
