Nouvelles obligations fiscales applicables aux opérateurs de place de marché depuis le 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme qui mettent en relation des personnes en vue de la vente de biens, de la fourniture de services ou de l’échange ou du partage de biens ou de services se voient soumis à de nouvelles obligations fiscales, en plus de celles déjà existantes depuis le 1er juillet 2016.
Ces nouvelles obligations fiscales visent à renforcer la transparence et la régularité des transactions effectuées via les plateformes en ligne, tout en assurant une meilleure collaboration entre les opérateurs et les administrations fiscales. Les opérateurs de place de marché sont donc vivement encouragés à se conformer à ces nouvelles réglementations pour éviter tout risque de sanctions fiscales.
Qui est concerné ?
Les nouvelles obligations fiscales s’appliquent principalement aux opérateurs de plateforme qui remplissent certaines conditions en termes de localisation et de nature des opérations réalisées sur leur plateforme, ainsi qu’aux vendeurs et prestataires qui effectuent ces opérations. Voici les principaux critères qui déterminent qui est concerné par ces nouvelles obligations fiscales :
Localisation de l'opérateur de plateforme
Les opérateurs de plateforme qui sont directement concernés par ces nouvelles obligations fiscales sont ceux ayant un lien de rattachement avec la France. Cela peut inclure les opérateurs de plateforme qui résident en France, dont le siège de direction est en France ou qui ont constitué leur société conformément à la législation française.
En revanche, certains opérateurs étrangers peuvent bénéficier d’une dispense des obligations fiscales sous certaines conditions. Les critères exacts pour bénéficier de cette dispense peuvent être définis par la législation fiscale en vigueur et les accords internationaux.
Nature des opérations réalisées sur la plateforme
Les opérations qui entrent dans le champ d’application de ces nouvelles obligations fiscales sont principalement les suivantes :
Vente de biens : Lorsque la plateforme met en relation des personnes en vue de la vente de biens.
Fourniture de services par des personnes physiques : Lorsque la plateforme permet à des personnes physiques de fournir des services.
Location d’un mode de transport ou d’un bien immobilier : Lorsque la plateforme facilite la location de modes de transport (par exemple, voitures, vélos) ou de biens immobiliers (appartements, maisons, etc.).
Conditions cumulatives pour les vendeurs et prestataires
Les vendeurs et prestataires qui réalisent ces opérations sur la plateforme sont également concernés par les nouvelles obligations fiscales, à condition qu’ils remplissent certaines conditions cumulatives définies par l’article 1649 ter C du Code Général des Impôts. Ces conditions peuvent varier en fonction de la législation fiscale en vigueur et peuvent inclure des seuils de chiffre d’affaires, des obligations de déclaration, etc.
En résumé, les nouvelles obligations fiscales s’appliquent principalement aux opérateurs de plateforme ayant un lien de rattachement avec la France et qui facilitent des opérations de vente de biens, de fourniture de services par des personnes physiques, ou de location de modes de transport ou de biens immobiliers. Les vendeurs et prestataires réalisant ces opérations sont également concernés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions cumulatives spécifiées par la législation fiscale en vigueur.
Obligation de diligence
Les nouvelles obligations de diligence pour les opérateurs de plateforme concernés par les nouvelles règles fiscales sont les suivantes, conformément à l’article 1649 ter D du Code Général des Impôts.
- Identifier les vendeurs et/ou prestataires concernés et exclus : Les opérateurs de plateforme doivent mettre en place des procédures pour identifier les vendeurs et prestataires qui sont concernés par les nouvelles obligations fiscales. Cela signifie qu’ils doivent déterminer quels vendeurs et prestataires sont soumis à ces obligations en fonction de la nature de leurs opérations et de leur statut fiscal. De même, ils doivent identifier les vendeurs et prestataires qui sont exclus de ces obligations, comme ceux relevant d’une plateforme visée à l’article 1649 ter B du Code Général des Impôts (plateformes hébergeant exclusivement des vendeurs et prestataires n’effectuant aucune opération visée par les nouvelles obligations).
- Collecter des informations nécessaires à la déclaration : Les opérateurs de plateforme doivent collecter les informations nécessaires pour remplir la déclaration fiscale. Ces informations doivent être conformes à l’article 1649 ter A du CGI et inclure des détails spécifiques sur les vendeurs et prestataires, ainsi que sur les transactions commerciales réalisées par leur intermédiaire.
- Vérifier la fiabilité des informations collectées : Les opérateurs de plateforme ont l’obligation de vérifier la fiabilité des informations collectées auprès des vendeurs et prestataires. Cette vérification peut inclure l’exploitation de toutes les informations et documents disponibles, ainsi que celles fournies par tout service public d’identification mis en place par l’Union européenne ou un État membre.
- Délai pour la mise en œuvre des diligences : Les opérateurs de plateforme ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires concernant les vendeurs et prestataires qui se sont inscrits sur leur plateforme en 2023 ou antérieurement. Cela signifie qu’ils doivent accomplir les démarches de vérification et de collecte d’informations avant cette date butoir.
- Tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées : Enfin, les opérateurs de plateforme doivent tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées en vue d’assurer les diligences et les obligations déclaratives auxquelles ils sont soumis. Ce registre doit être tenu à jour et être disponible pour consultation par les autorités fiscales en cas de contrôle.
En respectant ces nouvelles obligations de diligence, les opérateurs de plateforme pourront se conformer aux nouvelles règles fiscales et contribuer à la transparence et à l’intégrité des transactions commerciales réalisées par leur intermédiaire.
Nouvelle obligation déclarative
Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme concernés sont tenus de souscrire à une déclaration auprès de l’administration fiscale selon les dispositions des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code Général des Impôts. Voici les principales informations à déclarer par les opérateurs de plateforme.
- Éléments d’identification de l’opérateur de plateforme et des plateformes associées : Les opérateurs de plateforme doivent fournir leurs éléments d’identification ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles ils effectuent la déclaration fiscale.
- Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires concernés : Pour chaque vendeur ou prestataire soumis à la déclaration fiscale en application de l’article 1649 ter C, les opérateurs de plateforme doivent fournir leurs éléments d’identification, ainsi que les informations concernant chaque État ou territoire où le vendeur ou prestataire déclaré est résident.
- Montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire : Les opérateurs de plateforme doivent déclarer le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre, ainsi que le nombre d’opérations pour lesquelles cette contrepartie a été perçue. Cette déclaration doit inclure tous les frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre.
La déclaration auprès de l’administration fiscale doit être effectuée par voie électronique et doit être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la période à déclarer, y compris en cas de déclarations rectificatives.
De plus, les opérateurs de plateforme doivent fournir à chaque vendeur ou prestataire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle le vendeur ou prestataire est déclaré, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant. Cela permet aux vendeurs et prestataires de disposer des informations nécessaires pour remplir leurs propres obligations fiscales.
Il est crucial que les opérateurs de place de marché soient vigilants quant à ces nouvelles obligations fiscales et qu’ils mettent en place toutes les mesures requises pour se conformer à ces dispositions. En cas de manquement à ces obligations, l’opérateur de plateforme en ligne est passible d’une amende forfaitaire de 50 000 euros.
En résumé, les opérateurs de plateforme doivent désormais soumettre une déclaration fiscale annuelle à l’administration fiscale, fournissant des informations sur leur identité, les vendeurs et prestataires concernés, ainsi que les montants perçus au cours de chaque trimestre. De plus, ils doivent fournir aux vendeurs et prestataires les informations les concernant.
