Depuis le 17 février 2024, le nouveau cadre réglementaire européen, le Digital Services Act (DSA), est devenu applicable à l’ensemble des places de marché et plateformes numériques. Ce règlement vise à instaurer de nouvelles obligations pour les acteurs du numérique, incluant les services de transport de données, de mise en cache, d’hébergement et les plateformes en ligne, afin de garantir un environnement numérique plus sûr et transparent.
L’importance de se conformer au DSA est soulignée par des sanctions sévères pour non-respect, pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée pour l’exercice précédent.
Le DSA introduit une définition élargie des contenus illicites, englobant toute information non conforme aux lois de l’Union européenne ou des États membres. Cette définition inclut, mais ne se limite pas à, les discours haineux, le terrorisme, la discrimination, la vente de produits non conformes ou contrefaits, ainsi que l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur.
Pour bénéficier d’une exemption de responsabilité, les hébergeurs de contenu doivent ignorer l’existence de contenus ou activités illicites sur leur plateforme et agir rapidement pour les retirer ou les rendre inaccessibles dès qu’ils en prennent connaissance.
Le DSA exige également la mise en place de procédures simplifiées permettant aux utilisateurs de signaler facilement des contenus illicites par voie électronique, ainsi que des processus dédiés pour évaluer et répondre à ces notifications.
Le DSA mandate aussi la désignation d’un point de contact électronique pour chaque plateforme, afin de faciliter une communication efficace avec les utilisateurs, les autorités des États membres, la Commission européenne, et le Comité européen des services numériques.
Enfin, le règlement exige une transparence accrue concernant la publicité en ligne, imposant aux plateformes de divulguer clairement les modalités et objectifs des publicités diffusées, tout en interdisant ou restreignant certaines pratiques, notamment la publicité ciblée à destination des mineurs.
Les opérateurs de plateformes numériques doivent donc s’assurer de la mise à jour de leurs conditions contractuelles et de l’implémentation des systèmes et procédures requis par le DSA pour éviter les sanctions et garantir la conformité.
